IMPOTS ET TAXE
ANNUELLE
Le système d'imposition à Delaware a
les particularités suivantes.
Le chiffre d'affaire n'est pas imposable. Conformément à la
Constitution de Delaware, les autorités n'ont pas le droit de
prélever l'impôt sur le revenu des compagnies incorporées à Delaware
mais en réalité situées et exerçant leurs activitées hors de
Delaware. La franchise et la taxe d'enregistrement doivent être
payées obligatoirement. Le taux de la taxe dépend du montant du
capital statutaire (30 $US au minimum). Les corporations qui
exercent leur activité sur le territoire des Etats-Unis sont
obligées de payer l'impôt fédéral américain. Les actionnaires non
résidants sont exonérés d'impôt sur les dividendes, l'impôt sur le
partage de la succession y compris. La corporation, qui n'exerce pas
d'activité d'affaire sur le territoire de Delaware et n'ouvre pas de
comptes en banques aux Etats-Unis, n'a pas besoin de remplir la
forme SS-4 pour se faire enregistrer au Département d'imposition
interne (Internal Revenue Service - IRS). Pourtant, dans le cadre
des accords signés, les compagnies de ce type ne sont pas exonérées
de double imposition. La corporation qui remplit la forme SS-4 est
soumise à l'impôt sur le revenu à concurence de 24% et davantage.
La structure des LLC est adoptée au schéma "le partenariat" des non
résidents qui n'exercent pas d'activité d'affaires sur le territoire
de Delaware. Les compagnies de ce type sont exonérées d'impôts sur
le revenu, prélevé à Delaware et n'ont pas besoin de présenter le
rapport de l'exercice financier aux autorités de Delaware. Les LLC
américaines, qui n'exercent pas d'activité d'affares sur le
territoire de Delaware et n'y ont pas de sources de revenu, ne sont
pas soumis à l'impôt fédéral sur le revenu. Ces compagnies ne
doivent non plus présenter le rapport fiscal.
Les exigences vis-à-vis des Corporations et des LLC sont suivantes:
Le rapport fiscal privilégié (à franchise) doit être établi tous les
ans et contenir l'information sur les employés de la corporation.
Toutefois, en règle générale, il n'y a pas besoin de présenter le
rapport aux autorités de Delaware, sauf si la corporation possède de
fonds sur le territoire de Delaware ou y fait du business.
AVANTAGES DE CREATION AU DELAWARE
IMPOTS ET TAXE ANNUELLE
PAQUETS
INCORPORATION DE COMPAGNIES
