INCORPORATION DE
COMPAGNIES
Delaware General Corporate Law (le Droit des sociétés de Delaware)
adoptée en 1989 est la Loi fondementale sur les sociétés établies à
Delaware. Normalement, toute compagnie a ses Statuts joints aux
documents relatifs à l'activité de la société. Les documents
législatifs et relatifs à l'activité d'une compagnie doivent être
rédigés en anglais.
L'usage d'une autre langue est possible, la version anglaise jointe.
Les corporations (Corp.) et les sociétés à responsabilité limitée
(LLC) sont les compagnies types à vocation de commerce international
et d'investissements. En 1992 Delawere a adopté le Droit des
sociétés à responsabilitée limitée (LLC). Plus tard d'aures Etats ,
à l'exception de Hawaïï, Vermont, Massachusetts et Pennsylvania, ont
reconnu officiellement ce type de compagnie.
Procédure d'enregistrement de compagnies:
- Corporations:présentation obligatoire au Secrétaire de l'Etat de
Statuts d'incorporation ou du Certificat d'incorporation.
- LLC: présentation obligatoire au Secrétaire de l'Etat de Statuts
d'organisation ou de Certificat de formation.
Un office doit être enregistré à Delaware. Un agent qualifié doit
être enregistré aussi. Les renseignements sur l'office enregistré
doivent être indiqués dans le Certificat d'incorporation. Il est
possible d'acheter une compagnie toute faite (Shelf Compagnies).
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
- La dénomination peut être présentée en toute langue mais la
version anglaise est préférable.
Restrictions applicables à la dénomination:
- Corporation: la dénomination identique ou pareille à celle d'une
autre compagnie enregistrée sur le territoire de Delaware est
défendue. L'emploi de mots Bank, Trust doit être accompagné du
consentement des autorités bancaires de Delaware.
- LLC: la dénomination identique ou pareille à celle d'une autre
compagnie enregistrée sur le territoire de Delavare est défendue.
L'emploi de mots Bank, Trust, Insurance, Reinsurance dans le
dénomination d'une LLC doit être accompagné du consentement des
autorités bancaires de Delaware, la société à responsabilité limitée
n'ayant pas le droit d'avoir affaire aux banques et aux assurances.
La dénomination doit être suivie de mots cités ci-après ou de leurs
abréviations, à savoir:
- Pour une corporation: Incorporated, Corpotation, Limited, Company,
Inc. Corp., Ltd. Parfois d'autres mots sont recommandés: Fund,
Association, Foundation, Syndicat, Club, Society, Institute.
- Pour une LLC: Limited Liability Company, LLC, LC.
- Les mots qui font allusion aux sphères d'activité défendues ne
doivent pas être employés dans les dénominations, à savoir: Bank,
Trust, University, College, School.
Les exigences suivantes sont applicables à la structure de gestion
des compagnies:
Les directeurs et les gérants:
- La Corporation: un directeur suffit. Le directeur doit être une
personne physique et non pas morale. Le directeur peut être de toute
nationalité et de toute citoyenneté quelles qu'elles soient; un
résident des Etats-Unis n'est pas obligatoire. Le directeur peut
assumer plusieurs fonctions à la fois: Président de la compagnie,
Vice-président, Secrétaire, Trésorier. Le corps des directeurs a le
droit d'adopter les Statuts, de les amender, d'apporter des
changements dans les dispositions des Statuts, de définir le montant
du capital social et des actions émises.
- LLC: un gérant est nécessaire - une personne phisique ou morale de
toute nationalité quelle qu'elle soit.
Les actionnaires et les membres:
- La Corporation: un détenteur d'actions est nécessaire. Une autre
corporation (internationale ou off-shore) peut détenir les actions
de la corporation des Etats-Unis.
- LLC:deux actionnaires au minimum sont nécessaires. Les
corporations à deux actionnaires au minimum peuvent jouir des
facilités fiscales applicables à la catégorie "partenariat".
Le capital social courant:
Il n'y a pas d'exigences spéciales à l'égard du capital statutaire
minimum. S'il n'y a pas de capital statutaire il est possible
d'émettre les actions sans valeur nominale. Si la franchise est
acquittée, 3000 actions sans valeur nominale peuvent être émises.
L'émission d'actions de toute catégorie est autorisée, sauf les
actions au porteur.
AVANTAGES DE CREATION AU DELAWARE
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QUESTIONS ET REPONSES
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